CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s’appliquent à toute personne consultant le site euro-pharmas.com ou ayant effectué un achat le site. En navigant sur ce site ou en commandant l’un des produits proposés, le client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commodité et accord entre le client et la société Pharmacie Isabelle Lagarde ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution. Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site marchand euro-pharmas.com. La société SELARL Pharmacie Isabelle Lagarde propriétaire sur site euro-pharmas.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet.
1-PRIX
Les prix indiqués sur les fiches-produit ne comprennent pas les frais de livraison.
Tous les prix de Pharmacie Isabelle Lagarde sont définitifs, exprimés en euro et en TTC.
Pharmacie Isabelle Lagarde se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA dans un pays de la Communauté Européenne, nous vous remercions de nous communiquer votre numéro de TVA Intracommunautaire en cours de validité. A défaut, nous vous serions obligés d’appliquer la TVA française, au taux applicable en France.
2-COMMANDES
Les commandes sont passées par internet.
Votre commande est validée dès réception de votre paiement.
Toute validation de commande implique l’acceptation des conditions générales de vente.
Dans le cas d’articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles. Pharmacie Isabelle Lagarde se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture ou de difficulté de réapprovisionnement.
Chaque commande en ligne de médicament est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, le pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires afin de valider ou de refuser votre commande.
Spécificités liées au laboratoire Pierre Fabre :
Les Laboratoires Pierre Fabre interdisent la vente de plus de 6 produits identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Laboratoires Pierre Fabre à toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
La vente de l'ensemble des gammes du Laboratoire Pierre Fabre est limitée à l'Espace Economique Européen.
Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.
Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
3-FACTURATION
L’émission de facture est réalisée à la date de prise en charge de la commande. L'émission de la facture est calculée en hors taxe de la taxe en vigueur.
Lors de l'expédition de la commande, la facture sera jointe à celle-ci.
4-PAIEMENT - SECURISATION
Le paiement s’entend comptant sans escompte et pour une livraison en France métropolitaine ou à l'international.
5-OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT
La réception d’une première commande accompagnée de son règlement permet immédiatement l’ouverture d’un compte à la Pharmacie Isabelle Lagarde.
Les commandes passées par internet ne peuvent alimenter le Dossier Pharmaceutique (DP) du patient.
6-LIVRAISON
6-1 Délais d’expédition
Les délais d’expédition sont les suivants :
- produits disponibles en stock 24 heures après réception du paiement
- produits homéopathiques : 72 heures
Le délai d’expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande et du paiement. Les délais d’expédition figurant sur la fiche de chaque article sont des délais généralement constatés et sont fournis à titre indicatif, la responsabilité de Pharmacie Isabelle Lagarde ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.
L’état d’avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Vous serez informé par mail du délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande sera livrée avec ce nouveau délai.
Les délais d’expédition sont calculés en jours ouvrés. A ceux-ci s’ajoutent des délais d’acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.
Pharmacie Isabelle Lagarde a choisi La Poste pour l’acheminement de vos colis ne dépassant pas 10kg, Lettre Suivie, Colissimo suivi pour une livraison sous 48 heures et Chronopost pour un livraison en 24h pour la France Métropolitaine et la Corse, Colissimo Suivi et Delivengo Suivi pour les expéditions européennes et outre-mer.
En cas de retard de livraison, 7 jours minimum après le départ de notre société, il vous faudra le faire savoir à l'adresse mail suivante : contact@euro-pharmas.com avec le numéro de commande et le numéro de suivi du colis afin que nos services demandent une enquête auprès des services postaux. Une enquête à La Poste peut durer jusqu’à 90 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera réacheminé vers l'adresse de livraison indiquée sur le colis (majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 90 jours d’enquête, La Poste considère le produit comme perdu. Selon le moyen de transport choisi il sera possible ou non de faire jouer l'assurance du transporteur si elle est proposée.
Pharmacie Isabelle Lagarde décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte du produit ou de grève ou tout autre aléa indépendant de notre volonté. De par ce fait aucun remboursement ni aucune indemnité ne pourra être versé.
6-2 Réception
Le client est tenu de vérifier l’état de sa marchandise à la livraison.
Pour un colis réceptionné endommagé, Pharmacie Isabelle Lagarde vous demande de refuser le colis par mesure de précautions (vol, perte, casse). Si l'intégrité du colis ne vous parait pas conforme (reconditionné, réparé), Pharmacie Isabelle Lagarde vous demande de refuser le colis.
Ce contrôle doit porter sur les quantités et sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison doivent être explicites. En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie dans les 7 jours à partir de la date de réception de la commande. Cette demande sera formulée à l’aide du document de contact présent sur le site Pharmacie Isabelle Lagarde.
Les dispositions relatives au Code de la Consommation en ce qui concerne le droit de rétractation : « pour toute vente à distance, l’acheteur d’un produit dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour ».
Le retour des marchandises se fait aux frais, risques et périls de l’acheteur. (Il est donc conseillé de déclarer la valeur marchande et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
En cas de perte ou de détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par Pharmacie Isabelle Lagarde. En cas de retour abusif, Pharmacie Isabelle Lagarde se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
7-REMBOURSEMENT
Le remboursement du produit, dans l’hypothèse visée à l’article 6, sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception et contrôle des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de Pharmacie Isabelle Lagarde par crédit sur votre compte bancaire. Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Le remboursement des frais de port ne peut avoir lieu, ceux-ci ayant été « consommés » afin d’acheminer le colis.
8-DROIT DE RETRACTATION
Selon le code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Le bien détériorables ou périssables rapidement
- Le bien que le client a ouvert par exemple les produits non operculés, ou dont l'opercule aurait été ôté et cela pour des raison d'hygiène et de protection de santé.
- Les médicaments étant des produits de santé susceptibles de se détériorer, le droit de rétractation ne peut donc pas s’exercer car les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement nécessitent leur strict respect.
Le client a le droit de notifier à Pharmacie Isabelle Lagarde qu’il renonce à son achat sans indication de motif, dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge. Seul le prix du produit acheté sera remboursé.
Le produit doit être renvoyé par le client dans son emballage d’origine, non ouvert et non sali ou endommagé dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison à l’adresse suivante :
Pharmacie Isabelle Lagarde
37 avenue du faubourg Saint-Croix
09240 LA BASTIDE DE SEROU
9-ECHANGE
Les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du client ne seront jamais ni remboursés ni échangés en particulier les produits en contact avec la peau et les médicaments. Passé le délai règlementaire de rétractation, Pharmacie Isabelle Lagarde se réserve le droit d’accepter ou non une demande d’échange ou de remboursement présentée par le client. En effet, si le produit qui a été acheté n’est pas atteint par un vice caché, le vendeur n’est pas obligé de le reprendre. Il peut s’appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client qui s’est trompé ou a commis une erreur, ne bénéficie d’aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
10-GARANTIE
La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu’ils sont définis dans le Code Civil (art. 1641 à 1649) et d’autre part par les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 du Code de la Consommation.
11-RESPONSABILITE
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Pharmacie Isabelle Lagarde ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Pharmacie Isabelle Lagarde ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Pharmacie Isabelle Lagarde ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur les produits par le fabricant.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, elles sont fournies à titre illustratif.
Les indications type dosage, contre-indications sont présentes à titre indicatif. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter le service client en ligne.
En cas de lien hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de Pharmacie isabelle Lagarde, celle-ci ne saurait être responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la responsabilité de Pharmacie Isabelle Lagarde ne saurait être engagée.
En cas d’achats à titre professionnel, Pharmacie Isabelle Lagarde n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect dont perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
12-DONNEES PERSONNELLES
Cette pharmacie en ligne est équipée d’un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments disponibles en vente libre (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l’ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens.
Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous concernant recueillis sur la base des informations que vous aurez données en ligne feront donc l’objet d’un enregistrement informatique. (Ce traitement de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL).
L’usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d’assurance complémentaire.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.
Conformément à la loi informatique et liberté (Loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès de Mme Lagarde, Pharmacie Isabelle Lagarde, 37 avenue du faubourg Sainte-Croix, 09240 La Bastide de Sérou) des informations vous concernant et le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pharmacie Isabelle Lagarde s’engage à ne pas communiquer à des tiers des informations que vous lui communiquez. Elles ne sont utilisées que pour traiter votre commande, pour personnaliser la communication et l’offre-produit réservée au client de Pharmacie Isabelle Lagarde. Cette offre est réservée aux clients de Pharmacie Isabelle Lagarde et peut être réalisée par les lettres d’informations du site auquel vous vous serez abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêts. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur le site Pharmacie Isabelle Lagarde à partir de certains sites partenaires de Pharmacie Isabelle Lagarde et identifiés comme tels, ou si vous vous rendez depuis Pharmacie Isabelle Lagarde vers des sites partenaires et identifiés comme tels, les données vous concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiqués à ceux-ci. Pour avoir connaissance des informations vous concernant qu’ils ont pu stocker, nous vous invitons à vous adresser au site partenaire dont vous venez ou bien où vous vous rendez. Notre site est particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Pharmacie Isabelle Lagarde que pour améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
13-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments reproduits sur le site de Pharmacie Isabelle Lagarde sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit de copyright pour le monde entier au bénéfice de Pharmacie Isabelle Lagarde ou des auteurs ou ayant cause. Toute reproduction totale ou partielle du site pharmacie Isabelle Lagarde est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de Pharmacie Isabelle Lagarde présents sur le site demeurent leur entière propriété. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier,…) et de quelque manière que ce soit un élément quelconque du site de Pharmacie. Pour en savoir plus, merci de vous référer à leurs conditions générales de vente et d’utilisation, disponibles sur leurs sites internet. En cas d’utilisation frauduleuse de ces contenus ‘partenaires’, la responsabilité de Pharmacie Isabelle Lagarde ne saurait être engagée.
14-DROIT APPLICABLE – LITIGE - ATTIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige concernant l’application des conditions générales de ventes, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de FOIX, à l’exception de litiges avec des consommateurs et des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant.